Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet ?

Les sites internet sont aujourd’hui incontournables. Que ce soit pour vendre ses produits, mettre un espace à disposition, informer des prospects ou simplement avoir une présence en ligne, les entrepreneurs ou organisations investissent de plus en plus dans cette solution digitale. Mais au-delà du fait de commander un site web et d’en assurer la maintenance régulière, il existe des mentions obligatoires à faire figurer sur votre site. En effet, vous avez certainement déjà dû voir apparaître sur d’autres sites internet des onglets cliquables tels que “mentions légales”, “CGU”, “CGV”, politique de confidentialité.

L’absence de ces mentions est lourdement sanctionnée et passible de peine d’emprisonnement. Voyons ensemble de quoi il s’agit et ce qu’elles doivent contenir.

À quoi servent les mentions légales ?

Un site internet est une interface proposant divers contenus et capable de collecter des informations à propos de ses visiteurs. De ce fait, la loi impose aux propriétaires d’afficher des informations de manière à avertir les utilisateurs des conditions d’utilisation, des personnes à l’origine du site, du traitement de leurs données, des conditions de vente (pour les sites marchands) ainsi que des personnes à contacter en cas de besoin. Ces mentions légales peuvent varier du fait que le propriétaire du site soit une micro entreprise ou société. 

 

Mentions légales micro entreprise ou entreprise individuelle (source : service public)

 

• Nom, prénoms et adresse de l’auto entrepreneur

• Numéro d’immatriculation au RCS ou (activité commerciale)

• Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (activité artisanale)

• E-mail ou numéro de téléphone

• Numéro d’identification à la TVA

• Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone

• Si l’activité est réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation

 

Le non-respect de ces mentions légales vous expose à une amende 75000 euros et d’un an d’emprisonnement.

 

Mentions légales société (source : service public)

 

• Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social

• Numéro d’immatriculation au RCS (activité commerciale)

• Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (activité artisanale)

• E-mail ou numéro de téléphone

• Numéro d’identification à la TVA

• Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone

• Si l’activité est réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation

 

Le non-respect de ces mentions légales vous expose à une amende d’un montant de 375000 euros et d’un an d’emprisonnement.

Traitement des données personnelles et utilisation de cookies

Les données personnelles des utilisateurs d’un site web peuvent être collectées dans le cadre d’une commande effectuée par exemple, ou à l’aide de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques qui permettent d’analyser la navigation web des utilisateurs. Pour cela, la loi oblige les propriétaires de sites internet à,

 

d’une part, informer de manière concise et compréhensible les internautes sur : 

 

• L’identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement informatique des données personnelles 

• La finalité du traitement des données personnelles collectées

• La base légale justifiant le traitement

• Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles

• Le(s) destinataire(s) des données personnelles

• La durée de conservation des données personnelles

• Les droits de l’internaute

• Les droit de l’internaute d’introduire une réclamation auprès de la Cnil

• Au besoin, l’existence d’un transfert des données personnelles vers un pays n’appartenant pas à l’Union européenne

 

L’absence de l’une de ces informations vous expose à une amende de 1500 euros.

 

d’autre part, d’obtenir leur consentement pour leur inscription à une newsletter ou à l’utilisation de cookies. Pour ces derniers points, des éléments supplémentaires sont à prendre en compte :

 

Inscription à une newsletter : 

 

• obtenir leur consentement de manière explicite, par exemple par une case à cocher

• leur donner la possibilité de se désinscrire de mani!re tout aussi simple et rapide 

 

Utilisation de cookies : 

 

• obtenir leur consentement

• leur donner la possibilité de faire un choix par finalité

 

Le traitement de données recueillies sans consentement vous expose à une amende d’un montant de 300000 euros et de 5 ans d’emprisonnement.

Conditions générales de vente :

Les conditions générales de vente (CGV) sont là pour encadrer les échanges commerciaux. Elles sont facultatives pour les transactions entre professionnels mais ont l’obligation d’être communiquées sur simple demande. Pour les particuliers, elles restent obligatoires.

Le but premier des CGV est d’informer le client sur ses droits et obligations dans le cadre d’une vente afin de limiter au maximum les litiges commerciaux. Enfin, si vous vendez en ligne, les conditions générales de vente doivent impérativement figurer sur votre site internet.

 

Pour les particuliers, les CGV doivent préciser les informations suivantes : 

 

• Les caractéristiques essentielles des biens et/ou des services

• Le prix TTC en euros

• Les frais de livraison

• La date de livraison

• Les modalités de paiement

• Le droit de rétractation 

• La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés

• Le service après vente et son coût de communication à distance

• Les modalités de règlement des litiges (tribunal compétent)

 

Pour les professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent être communiquées sur simple demande : 

 

• Le prix HT en euros

• Les rabais et ristourne

• Les frais de livraison

• La date de livraison

• Les modalités de paiement

• Les pénalités de retard de paiement 

• Les escomptes commerciaux

• La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés

• Le service après vente et son coût de communication à distance

• Les modalités de règlement des litiges (tribunal compétent)

• En option : clauses de réserve de propriété, clauses de limitation de responsabilité, clauses relatives aux cas de force majeure ou conditions de résiliation du contrat.

Mentions légales particulière

Il existe d’autres mentions légales à disposer sur un site internet pour certaines professions. C’est par exemple le cas des professionnels de santé, qui doivent inscrire l’arrêté du 30 Mai 2018 “La prestation délivrée par votre professionnel ne fait pas l’objet d’un conventionnement. Dès lors, elle n’est pas prise en charge par la Sécurité Sociale. Le montant des honoraires fixé est cependant déterminé avec tact et mesure.” Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Généralement, ces mentions particulières peuvent vous être communiquées par l’ordre ou l’organisme de la profession.

En conclusion, les mentions légales d’un site internet constituent une véritable autorisation de mise en ligne et ne sont donc pas à négliger. Les rédiger soi-même c’est prendre le risque qu’elles soient erronées ou incomplètes. Au contraire, les coups de rédaction par un avocat peuvent être très importants et inaccessibles pour certains entrepreneurs.

D’autre part, il est strictement interdit et condamnable de copier/coller les mentions légales d’un site internet sans l’autorisation de ses propriétaires.

Lors de la création de sites internet, SINAD Design vous offre la rédaction de vos mentions légales et de la politique de confidentialité. Nous vous invitons à consulter nos offres ici et à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire.